Enfant en cotitulaire de la SG

[emss]

'Lut,

On avait parlé sur le forum de ce cas de récidive de conduite sous alcool malgré interdiction et obligation d'avoir un contrôle au démarrage... la voiture a été vendue avant même le jugement pour faire de la place. Même si l'issue du procès est relativement certaine le procédé est choquant et je n'ai pas trouvé si légal ou pas de la part du préfet

C'est bien le problème actuellement (enfin depuis quelques années), des décisions non conformes au droit prises en première instance sont courantes et surtout justifiées dans les médias au nom d'une fausse dichotomie entre sécurité et respect des droits du contrevenant.

Même si ces décisions sont le plus souvent retoquées en appel, les conséquences peuvent déjà avoir un impact non négligeable.

On peut encore paraphraser M. Niemoeller, tant que le climat répressif et le déni des droits ne touche que les autres, ce n'est pas grave et c'est même souhaitable.

Éric aka Alf

[ZeGato]

Et attention quand même à la notion "de bonne foi", il y a quelques cas, rares, de confiscation du véhicule alors que le propriétaire n'était pas au volant pour ce motif.
De même certains "montages" peuvent avoir des impacts collatéraux qu'il vaut mieux identifier.

[Tib]

Ou alors aussi on peut juste respecter les limitations (ie. se limiter à +45 hors récidive) et ne pas rouler bourré et/ou drogué.

[emss]

'Lut,

Ou alors aussi on peut juste respecter les limitations (ie. se limiter à +45 hors récidive) et ne pas rouler bourré et/ou drogué.

Ce à quoi je me tiens, en effet.

Maintenant, tu n'es pas à l'abri d'une limitation temporaire mal signalée ou encore d'un changement de limitation récent sur un endroit que tu connais masquée par une file continue de camions sur la voie de droite (jonction entre périphériques urbains et autoroutes, j'ai souvenir de m'être fait gauler à l'entrée de Tours en arrivant d'Orléans, avec un +20 qui aurait été tout à fait légal un mois plus tôt).

Plus généralement, si tu pouvais être à peu près certain de la limite courante applicable pour un type de voirie en France, ça aiderait un tantinet à ne pas psychoter (les changements de limitation sortis d'on ne sait où sont quand même un poil piégeux)

Éric aka Alf

[Martini]

Il me semble également qu il peut y avoir des cas (je n ai pas cherché lesquels) dans lesquels le vehicule peut être confisqué et vendu / attribué  avant que la procédure judiciaire ne soit terminée...

J'ai posté un exemple récemment sur le forum. La deuch' de collection valant 20k€ est partie aux enchères à 17k. Si le juge ne prononce pas la confiscation, le contrevenant récupère le produit de la vente.


C'est presque un moindre mal, parce que si t'attends après le juge du tribunal de police, puis la cour d'appel et que par miracle tu arrives à le convaincre de ne pas confisquer la bagnole...t'es quand même redevable des frais de gardiennage (quelques euros par jour pendant des années)

[orly5]

https://lejeune-avocat.fr/deux-noms-sur-...fiscation/

La carte grise n'est pas un titre de propriété.

L'article date de 2020, je ne sais pas depuis quand mais les CG porte maintenant la mention "EST LE PRORIETAIRE DU VEHICULE" en case C.4a, soit entre le 1er nom et le (ou les) suivant.

Ce qui doit rendre la contestation de propriété encore plus compliquay.

[Martini]

je ne sais pas depuis quand mais les CG porte maintenant la mention "EST LE PRORIETAIRE DU VEHICULE" en case C.4a, soit entre le 1er nom et le (ou les) suivant.

Au moins 15 ans

Mais c'était pas possible de cocher autre chose

[nicozx]

après point avec la notaire et croisement d'infos, on a établi une attestation de vente entre le vendeur, ma compagne (pour mon fils) et moi et indiqué les modalités de règlement de chacun et la répartition de propriété.
d'après les différents avis, c'est totalement opposable.

j'espère ne jamais venir vous donner le résultat final. ;=)


merci à tous !