Enfant en cotitulaire de la SG

[nicozx]

Bonsoir à tous!

je vais bientot devoir faire une CG pour un véhicule et je me dit que ca ne serait pas inutile de prévoir 2 titulaires de la CG pour le cas où (confiscation  ....). j'imagine désigner mon fils mineur en 2eme titulaire.

le 2 eme titulaire n'a pas obligation d'avoir le permis.

l'un d'entre vous a t il déjà fait ca avec quelqu'un qui est mineur?

merci bcp!

[thom]

https://lejeune-avocat.fr/deux-noms-sur-...fiscation/

La carte grise n'est pas un titre de propriété.

[nicozx]

Bonjour,

Merci beaucoup pour cet article que je n avais pas trouvé!

L important est donc qu ils peuvent determiner la propriété du véhicule par des éléments courants. J en déduit donc que même une facture d achat a 2 noms ne réglé pas le sujet.

Merci bcp!!!!

[Martini]

Les titulaires personnes physiques doivent pas êtres détenteurs du permis, maintenant, de toute façon ?

[nicozx]

Les titulaires personnes physiques doivent pas êtres détenteurs du permis, maintenant, de toute façon ?

seulement le titulaire principal.

[Martini]

Ok.

Bon, et une donation-partage (notaire toussa) ?

[emss]

'Lut,

l'un d'entre vous a t il déjà fait ca avec quelqu'un qui est mineur?

La CG de T547RPK est au nom de ma petite dernière.
Mais comme indiqué, ce qui importe c'est la propriété du véhicule, qui n'est pas établie par la CG.
Maintenant au vu des lois que pond la représentation nationale, je ne crois pas qu'il y ait de solution vraiment efficace si le parquet veut procéder à une confiscation.

Éric aka Alf

[Maguy]

Ok.

Bon, et une donation-partage (notaire toussa) ?

Mon fils mineur est également sur la CG de la Mazette, mais c'était en 2017.

Par contre à part semer le doute et compliquer un peu la vie d'un Préfet lors d'une opération sur le bord de la route comme ils aiment en faire de temps en temps, la CG n'est effectivement pas un titre de propriété.

Par contre la donation chez un notaire, c'est imparable, l'auto n'étant réellement plus la tienne... avec ce que cela suppose pour la revente lorsque les enfants deviennent majeurs.

[nicozx]

En alternative a la donation partage, je suis en train de creuser le versement d une somme sur le compte épargne du gamin, réalisation d un document de vente (en extrat au certificat de session) entre le propriétaire actuel du véhicule et mon fils + moi et 2 paiements.

Je pense que je vais appeler ma notaire pour prendre conseil

[Topper Harley]

Et sinon c'est quoi ce futur piège a permis ?

[nicozx]

Et sinon c'est quoi ce futur piège a permis ?

Une caterham pour remplacer l actuelle ?

Pas un piège a permis complet compte tenu des lieux d usage, mais ......

[ZeGato]

Et c'est sur que ça doit mettre dans de bonnes dispositions le juge quand il y a tentative manifeste de se soustraire à la justice avec une astuce de garçon de bains...

[nicozx]

Et c'est sur que ça doit mettre dans de bonnes dispositions le juge quand il y a tentative manifeste de se soustraire à la justice avec une astuce de garçon de bains...

Il ne s agit pas de se.soustraire a la justice du tout! Si je commet un grand  exces de vitesse je serai quand même sanctionné.

Le principe de la confiscation du véhicule est très particulier/specifique/inegalitaire (a mes yeux) car il induit une différence de peine selon que l on est proprietaire ou pas du véhicule et selon la valeur du vehicule

Il me semble également qu il peut y avoir des cas (je n ai pas cherché lesquels) dans lesquels le vehicule peut être confisqué et vendu / attribué  avant que la procédure judiciaire ne soit terminée...

Bref.

L objectif n est pas de prévoir un go fast, un braquage, un rodéo ou quoi que ce soit, mais seulement de sécuriser un objet par un procédé légal (risible, mesquin, ... peut etre, mais légal qd meme)

[emss]

'Lut,

L objectif n est pas de prévoir un go fast, un braquage, un rodéo ou quoi que ce soit, mais seulement de sécuriser un objet par un procédé légal (risible, mesquin, ... peut etre, mais légal qd meme)

Vu l'arsenal législatif qui se met en place, rien ne permet de "sécuriser" un objet dont la propriété par le contrevenant est établie, les réquisitions de confiscation de l'objet sont maintenant automatiques et le juge doit argumenter par écrit s'il ne le fait pas.

https://www.securite-routiere.gouv.fr/re...scation-du

Donc mis à part la LLD/LOA, tu n'a pas vraiment de solution bullet proof.

Il me semble avoir entendu parler de cas particuliers dans lesquels la saisie et la vente du véhicule peuvent être réalisées sans que le contrevenant ne puisse s'y opposer.

[Edit]
Bienvenue dans un monde de surenchère répressive par la représentation nationale.

Éric aka Alf

[ZeGato]

On avait parlé sur le forum de ce cas de récidive de conduite sous alcool malgré interdiction et obligation d'avoir un contrôle au démarrage... la voiture a été vendue avant même le jugement pour faire de la place. Même si l'issue du procès est relativement certaine le procédé est choquant et je n'ai pas trouvé si légal ou pas de la part du préfet