05-20-2005, 10:47 PM
<!--QuoteBegin-turbovet+20.05.2005 à 22:20--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (turbovet @ 20.05.2005 à 22:20)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> perso j'avais un excellent avocat specialisé en droit routier et le juge l'a juste ecouté par politesse expliquer que l'interpellation avait été faite en dehors du cadre prevu par la loi.
ca n'a strictement rien changé, un tribunal de police n'a rien a voir avec un tribunal d'assises, le "prevenu" est considéré coupable par défaut puisqu'un proces verbal par un agent assermenté a été rédigé.
du coup le juge suit quasi systematiquement le proc et le droit de la défense est symbolique. <!--QuoteEnd--> </td></tr></table><div class='postcolor'> <!--QuoteEEnd-->
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-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/jap.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='jap.gif' /><!--endemo--> <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/jap.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='jap.gif' /><!--endemo-->
Ceci dit, cela dépend quand même un peu des tribunaux ...
ca n'a strictement rien changé, un tribunal de police n'a rien a voir avec un tribunal d'assises, le "prevenu" est considéré coupable par défaut puisqu'un proces verbal par un agent assermenté a été rédigé.
du coup le juge suit quasi systematiquement le proc et le droit de la défense est symbolique. <!--QuoteEnd--> </td></tr></table><div class='postcolor'> <!--QuoteEEnd-->
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-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/jap.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='jap.gif' /><!--endemo--> <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/jap.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='jap.gif' /><!--endemo--> Ceci dit, cela dépend quand même un peu des tribunaux ...
"(...) une gallardo ou une diablo, certes, ça se traîne (...)". Dax Rush 2 - 18/10/2011
"L'état est comme le muge : toutes les fonctions qu'il accomplit ne sont pas nobles". Anatole France
"L'état est comme le muge : toutes les fonctions qu'il accomplit ne sont pas nobles". Anatole France
-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/icon_evil.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='icon_evil.gif' /><!--endemo--> Tout ça ne s'annonce pas très bien <!--emo&
-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/icon_cry.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='icon_cry.gif' /><!--endemo--> 
-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/coucou.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='coucou.gif' /><!--endemo-->
