Bonjour,
vous trouverez ci-dessous une note d'information rédigée par une de mes collegues sur la nouvelle procédure d'immobilisation des véhicules potentiellemenbt dangereux siute à accident de la circulation (mais pas vol ou tentative).
En résumé c'est du n'importe quoi, va y avoir des crises de nerfs et les experts vont devoir s'acheter un gilet par balle.
<!--quoteo-->CITATION<!--quotec-->Une nouvelle réglementation visant à "immobiliser les véhicules dangereux" est d'application effective depuis le 1er juin 2009.
Cette réglementation remplace la procédure VGA (Véhicules Gravement Endommagés) qui n'était applicable que par les autorités de police.
La procédure VEI ( Véhicules Economiquement Irréparable) est maintenue et reste applicable lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur avant sinistre du véhicule.
Dès à présent, nous vous en précisons les GRANDS PRINCIPES.
- Ne sont concernés que les véhicules particuliers, utilitaires de - 3,5t et leurs remorques attelées, immatriculés en France
- Sont exclus: les véhicules de collection, les deux roues, les + 3,5t.
- La procédure peut être initiée uniquement en cas d'accident de la circulation, soit par les forces de l'ordre (avec retrait immédiat du certificat d'immatriculation), soit par les experts (sans retrait de carte grise).
- Dans le cadre d'un accident et suite à sa mission, l'expert automobile contrôle, sur dommages apparents, les critères de dangerosité concernés sur le véhicule.
- Si l'un des critères n'est pas conforme, l'expert en informe le propriétaire et envoie son rapport au Ministère de l'Intérieur, qui adressera ensuite au propriétaire une lettre lui notifiant l'interdiction de circuler.
-Il existe 20 points de contrôle de sécurité que nous vous indiquerons ultérieurement, quand nous aurons obtenu la liste exacte.
Le client ne pourra donc plus circuler avec son véhicule tant qu'il n'aura pas:
- effectué toutes les réparations nécessaires à la remise en circulation
- fait procéder à une seconde expertise après un suivi des réparations ainsi que tout contrôle technique estimé nécessaire par l'expert
- récupéré son certificat d'immatriculation à la Préfecture de son domicile en cas de retrait par les forces de l'ordre.
Lorsque le véhicule est réparable, les textes prévoient que le propriétaire doit missionner un expert automobile qualifié au sens de l'article R.326-17 du code de la route, pour suivre les travaux. Cet expert peut être différent de celui qui a effectué la première expertise.
Par souci de simplicité, il est conseillé de mandater le même expert.
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES D'EXPERTISE ET DES FRAIS DE CONTROLE TECHNIQUE OU SPECIFIQUES :
-Il convient de se renseigner au cas par cas auprès des Compagnies afin de savoir si l'intégralité du suivi de la remise en état d'un véhicule qualifié de "dangereux" par l'expert est pris en charge ou pas (si les déficiences sont consécutives à un sinistre garanti).
- A contrario, le suivi de la remise en état lorsque les déficiences ne sont pas consécutives à un sinistre garanti, ne sera pas pris en charge
ATTENTION :
1)Le véhicule ne pouvant pas circuler, les réparations devront se faire dans le garage où le véhicule a été expertisé
2)il convient d'être vigilant sur les demandes de réparations (ou remplacement) émises par l'expert et attirer son attention si celles-ci ont été effectuées il y a peu de temps( exemple : blocage du véhicule pour amortisseur défectueux, alors que le véhicule a été mis en circulation en mars 2009....)
Les Compagnies d'assurances et cabinets d'expertise sont conscients des conséquences d'une telle mesure. Toutefois, il s'agit d'une disposition législative à laquelle il est obligatoire de se soumettre.<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->
Juste pour vous donner un exemple : les frais d'expertise et de suivi pour la partie "hors accident" qui ont provoqué le blocage se montent entre 200 et 250 € quelque soit la cause (meme pour un plaquette de freins à 50 €). certaines compagnies le prenne en charge d'autre pas. Demandez par écrit à votre compagnie ce qu'elle prend en charge.
sinon j'espere que les concess ont de la place parce qu'il risque d'y avoir un paquet de bagnoles en stock ...
vous trouverez ci-dessous une note d'information rédigée par une de mes collegues sur la nouvelle procédure d'immobilisation des véhicules potentiellemenbt dangereux siute à accident de la circulation (mais pas vol ou tentative).
En résumé c'est du n'importe quoi, va y avoir des crises de nerfs et les experts vont devoir s'acheter un gilet par balle.
<!--quoteo-->CITATION<!--quotec-->Une nouvelle réglementation visant à "immobiliser les véhicules dangereux" est d'application effective depuis le 1er juin 2009.
Cette réglementation remplace la procédure VGA (Véhicules Gravement Endommagés) qui n'était applicable que par les autorités de police.
La procédure VEI ( Véhicules Economiquement Irréparable) est maintenue et reste applicable lorsque le montant des réparations est supérieur à la valeur avant sinistre du véhicule.
Dès à présent, nous vous en précisons les GRANDS PRINCIPES.
- Ne sont concernés que les véhicules particuliers, utilitaires de - 3,5t et leurs remorques attelées, immatriculés en France
- Sont exclus: les véhicules de collection, les deux roues, les + 3,5t.
- La procédure peut être initiée uniquement en cas d'accident de la circulation, soit par les forces de l'ordre (avec retrait immédiat du certificat d'immatriculation), soit par les experts (sans retrait de carte grise).
- Dans le cadre d'un accident et suite à sa mission, l'expert automobile contrôle, sur dommages apparents, les critères de dangerosité concernés sur le véhicule.
- Si l'un des critères n'est pas conforme, l'expert en informe le propriétaire et envoie son rapport au Ministère de l'Intérieur, qui adressera ensuite au propriétaire une lettre lui notifiant l'interdiction de circuler.
-Il existe 20 points de contrôle de sécurité que nous vous indiquerons ultérieurement, quand nous aurons obtenu la liste exacte.
Le client ne pourra donc plus circuler avec son véhicule tant qu'il n'aura pas:
- effectué toutes les réparations nécessaires à la remise en circulation
- fait procéder à une seconde expertise après un suivi des réparations ainsi que tout contrôle technique estimé nécessaire par l'expert
- récupéré son certificat d'immatriculation à la Préfecture de son domicile en cas de retrait par les forces de l'ordre.
Lorsque le véhicule est réparable, les textes prévoient que le propriétaire doit missionner un expert automobile qualifié au sens de l'article R.326-17 du code de la route, pour suivre les travaux. Cet expert peut être différent de celui qui a effectué la première expertise.
Par souci de simplicité, il est conseillé de mandater le même expert.
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES D'EXPERTISE ET DES FRAIS DE CONTROLE TECHNIQUE OU SPECIFIQUES :
-Il convient de se renseigner au cas par cas auprès des Compagnies afin de savoir si l'intégralité du suivi de la remise en état d'un véhicule qualifié de "dangereux" par l'expert est pris en charge ou pas (si les déficiences sont consécutives à un sinistre garanti).
- A contrario, le suivi de la remise en état lorsque les déficiences ne sont pas consécutives à un sinistre garanti, ne sera pas pris en charge
ATTENTION :
1)Le véhicule ne pouvant pas circuler, les réparations devront se faire dans le garage où le véhicule a été expertisé
2)il convient d'être vigilant sur les demandes de réparations (ou remplacement) émises par l'expert et attirer son attention si celles-ci ont été effectuées il y a peu de temps( exemple : blocage du véhicule pour amortisseur défectueux, alors que le véhicule a été mis en circulation en mars 2009....)
Les Compagnies d'assurances et cabinets d'expertise sont conscients des conséquences d'une telle mesure. Toutefois, il s'agit d'une disposition législative à laquelle il est obligatoire de se soumettre.<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->
Juste pour vous donner un exemple : les frais d'expertise et de suivi pour la partie "hors accident" qui ont provoqué le blocage se montent entre 200 et 250 € quelque soit la cause (meme pour un plaquette de freins à 50 €). certaines compagnies le prenne en charge d'autre pas. Demandez par écrit à votre compagnie ce qu'elle prend en charge.
sinon j'espere que les concess ont de la place parce qu'il risque d'y avoir un paquet de bagnoles en stock ...
![[Image: 221347.png]](http://images.spritmonitor.de/221347.png)
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