ATD Illégal

[Rémy Josseaume]

Un arrêt aux lourdes conséquences dans le rapport contrevenant / fisc

http://www.droitroutier.com/arrets/ATD.html

Rémy Josseaume
http://www.droitroutier.com

[ec]

Et concretement STP, parce que la j'ai un peu du mal a tout suivre

[Didier]

Superbe!
<!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/jap.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='jap.gif' /><!--endemo-->

[Didier]

<!--QuoteBegin-ec+02.09.2004 à 13:47--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (ec @ 02.09.2004 à 13:47)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> Et concretement STP, parce que la j'ai un peu du mal a tout suivre <!--QuoteEnd--> </td></tr></table><div class='postcolor'> <!--QuoteEEnd-->
En gros....les ATD ils se les carrent au cul!

Ca te parle plus comme ça?
<!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/vert.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='vert.gif' /><!--endemo-->

[ec]

concretement, tu recois une amende, tu ne la paye pas, tu recois des commandements de paiement et tu ne paye toujours pas.
Ca veut dire qu'il ne peuvent plus saisir, donc en clair que tu n'as plus a payer d'amendes <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/voyons.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='voyons.gif' /><!--endemo-->

[Ju]

Il suffit de lire le commentaire (en bas du lien ci dessus):

<i>
L'arrêt fera date pour tous les contrevenants !
Après l'avis d'amende forfaitaire majoré, l'avertissement et le commandement de payer, l'usager reçoit comme ultime acte de poursuite un avis de saisie d'huissier de justice ou un ADT "Avis à Tiers Détenteur" au titre duquel l'administration fiscale contraint la banque du contrevenant à saisir et à payer les sommes représentant les amendes pénales.
La Cour de cassation vient (enfin) de juger que le fisc ne peut pas légalement avoir recours à la procédure d''avis à tiers détenteur pour récupérer le montant des amendes pénales.
La Cour estime ainsi que l'ATD ne s'applique qu'aux impôts, pénalités et frais accessoires et non aux amendes pénales.
</i>

Si j'ai bien compris, le fisc n'a pas le droit de faire une saisie sur ton compte bancaire pour des amendes impayées.

[ec]

c'est ce que je comprends aussi, mais bon faut pas trop rever quand meme, tu me diras ca m'arrangerait j'en ai pour + de 100 euros de PV de stationnement pour l'instant <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/icon_rolleyes.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='icon_rolleyes.gif' /><!--endemo-->

[mac gregor]

<!--QuoteBegin-Ju+02.09.2004 à 12:52--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Ju @ 02.09.2004 à 12:52)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> Si j'ai bien compris, le fisc n'a pas le droit de faire une saisie sur ton compte bancaire pour des amendes impayées. <!--QuoteEnd--> </td></tr></table><div class='postcolor'> <!--QuoteEEnd-->
non tu as mal comprit.

l'ATD n'est qu'une version simplifié de la saisie.

[megamix]

Dommage, je m'en suis mangé un le mois dernier pour des prunes qui dataient d'avant l'élection du président de notre présipautée

<!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/cry.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='cry.gif' /><!--endemo-->

[Guest]

alors la c'est grandiose ! <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/bien.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='bien.gif' /><!--endemo-->

[mac gregor]

<!--QuoteBegin-turbovet+02.09.2004 à 18:20--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (turbovet @ 02.09.2004 à 18:20)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> alors la c'est grandiose ! <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/bien.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='bien.gif' /><!--endemo--> <!--QuoteEnd--> </td></tr></table><div class='postcolor'> <!--QuoteEEnd-->
en quoi?

[juchalus]

MA-GNI-FI-QUE !!!!!!!

[mac gregor]

il me semble que vous n'avez pas comprit que ca change pratiquement rien et qu'on pouvait toujours avoir une saisie des comptes bancaires.

[Ralf]

<!--QuoteBegin-mac gregor+02.09.2004 à 20:01--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (mac gregor @ 02.09.2004 à 20:01)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> il me semble que vous n'avez pas comprit que ca change pratiquement rien et qu'on pouvait toujours avoir une saisie des comptes bancaires. <!--QuoteEnd--> </td></tr></table><div class='postcolor'> <!--QuoteEEnd-->
ça change pas grand chose, le trésor public va quand même continuer l'ATD et celui qui le conteste va devoir entrer en procédure et vu les frais et le temps que ça engendre il vaut mieux que le montant soit conséquent...

[Florian]

<!--QuoteBegin--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE </td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->Si j'ai bien compris, le fisc n'a pas le droit de faire une saisie sur ton compte bancaire pour des amendes impayées.
<!--QuoteEnd--></td></tr></table><div class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
Non, cf ce que dit Mac Grégor le plus au courant de ce type de procédures ici ! Cela empeche l'utilisation de l'ATD mais pas de la saisie ...
Cela ne va pas changer grand chose ...