Confisquation du vehicule par l'etat

[oliv]

Certes cela ne concernerai que les TGV et les infractions graves....
-soit ils le rendent plus tard
-Soit ils le vendent en faveur du tresor public
-Soit il detruisent le vehicule si ils ne le jugent "plus" conforme pour aller sur nos routes [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/ph34r.gif[/img]

[vincentd]

La prochaine étape : l'exécution sommaire au bord de la route, une balle dans la nuque (et on envoie la facture de la balle à la famille, bien sûr).

[img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/boude.gif[/img] J'aime de moins en moins mon pays.

[vinsouille]

Comment ça se passe si le véhicule incriminé est au nom de la société ou d'un loueur [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/dents.gif[/img]

[Martini]

Où est la nouveauté ?

<!--quoteo(pid=21892966:date=26.05.2009 à 17:06:name=vinsouille)-->CITATION(vinsouille @ 26.05.2009 à 17:06) <{POST_SNAPBACK}><!--quotec-->Comment ça se passe si le véhicule incriminé est au nom de la société ou d'un loueur [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/dents.gif[/img]<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->On ne le confisque que si le propriétaire est le conducteur.

[darkvador]

La confiscation existait auparavant

La seule chose, c est qu elle figurait dans les possibilités de sanctions que le juge pouvait appliquer

La discussion actuelle porte sur son application automatique, sauf si le juge explique la décision de ne pas procéder à cette confiscation. 5meme possibilité que sur les peines minimum: un juge peut decider de ne pas l appliquer, à charge pour lui de justifier)

Dans la pratique environ 2.500 vehicules ont été ainsi confisqués l an passé.

Les juges sont trés réticents à la confiscation, notamment à cause des véhicules qui ne sont pas conduits par leur propriétaire. Bien entendu, l auto d un tiers ne peut etre confisquée.

Il y a quelques cas interessants, ou le propriétaire ayant vu sa voiture immobilisée l a revendue immédiatement. Le jugement n inervenant que plus tard, le cas devient trés compliqué. On peut tout à fait imaginer le cas ou un ami complaisant signera une attestation sur l honneur disant avoir convenu de la vente, ou mieux d un échange, le jour meme et le conducteur expliquera se rendre sur le lieu pour regulariser la situation.

C est pour l instant appliqué en cas de récidive de conduite sans permis ou de conduite en état d ébriété ou le contrevenant visiblement continues de conduire malgré l abscence de permis. Lui choper sa bagnole ne parait pas totalement dément.

Pour un TGV c est quand meme pas glop ceci étant

[Martini]

Ok, je viens seulement de voir les titres du 20h.

Bon, bah ça va faire les beaux jours de la LOA...

[cat-a-strophe]

je ne crois même pas. aujourd'hui, en cas de TGV, il y a enquête. Si ils veulent trouver, ils trouveront. En l'occurence, dans l'étape suivante, rien n'empechera la saisie immédiate du vehicule, charge à la Sté de dénoncer le coupable en echange de la récupération du bien. On arrive doucement mais surement à la dénonciation obligatoire.

La sté de leasing qui se fait piquer sa voiture s'en fout complètement puisque tu reste locataires du bien jusqu'à terme du contrat. Il ne leur restera qu'à rajouter une ligne stipulant que cela restera valable, même si le vehicule n'existe plus ou a été saisie. Elle ne perd rien, toi, tout [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/spamafote.gif[/img] Et puis on verra apparaître les fichiers internes des Sté leasing avec une blackliste en bonne et dû forme.

[Steph]

Hé merde té.... maintenant il va me falloir acheter une poubelle à 500€ pour pouvoir rentrer du Bistrot ! [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/dents.gif[/img]


















Rhooooo ca va ca va.... [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/icon_lol.gif[/img]

[Protoss Man]

Bah en fait pour être en phase avec Hadopi c'est :

confiscation du véhicule même si en location

mais :

obligation de continuer à payer ladite location au loueur...

[img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/ph34r.gif[/img]

[darkvador]

On ne peut pas saisir une auto qui n appartient pas au conducteur

En mettant la carte grise à deux noms, cela complique la procédure voir la rend impossible

Apres pour un TGV, le préfet peut demander une enquete à la gendarmerie. Si l auto n est pas immatriculée dans le département ou a été fait le délit, ca passe d une gendarmerie à l autre, puis éventuellement à la police nationale en cas de résidence dans une zone urbaine. Ca laisse du temps, mais c est sur que si la volonté politique est là, on trouvera

[fun1450]

nouveauté du jour : information de l'employeur des suspensions de permis. J'attends la suite demain

heureusement qu'il y a du foot ce soir pour penser à autre chose [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/out.gif[/img]

[BlackLoki]

Ben je ne suis pas foot mais ce soir là j'avoue que pour se vider le cerveau [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/icon_smile.gif[/img]

En tout cas les topics "Comment homologuer ma Cat' en uk" vont prendre la place des "Comment passer l'UTAC" loooooooooooooool

Drapeau noir mes frères, drapeau noir l'espoir hissera.

[Martini]

<!--quoteo(pid=21893055:date=26.05.2009 à 20:59:name=cat-a-strophe)-->CITATION(cat-a-strophe @ 26.05.2009 à 20:59) <{POST_SNAPBACK}><!--quotec-->je ne crois même pas. aujourd'hui, en cas de TGV, il y a enquête. Si ils veulent trouver, ils trouveront.<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->Je ne suis pas certain que ce soit le cas.

<!--quoteo(pid=21893055:date=26.05.2009 à 20:59:name=cat-a-strophe)-->CITATION(cat-a-strophe @ 26.05.2009 à 20:59) <{POST_SNAPBACK}><!--quotec-->En l'occurence, dans l'étape suivante, rien n'empechera la saisie immédiate du vehicule, charge à la Sté de dénoncer le coupable en echange de la récupération du bien.

La sté de leasing qui se fait piquer sa voiture s'en fout complètement puisque tu reste locataires du bien jusqu'à terme du contrat. Il ne leur restera qu'à rajouter une ligne stipulant que cela restera valable, même si le vehicule n'existe plus ou a été saisie. Elle ne perd rien, toi, tout [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/spamafote.gif[/img] Et puis on verra apparaître les fichiers internes des Sté leasing avec une blackliste en bonne et dû forme.<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->Heureusement, pas encore. On ne peut pas saisir un bien qui a servit à comettre une infraction quelconque et qui n'appartient pas à son comettant, à moins que l'objet soit illégal par nature :
<!--quoteo(pid=21892970:date=26.05.2009 à 17:25:name=Martini)-->CITATION(Martini @ 26.05.2009 à 17:25) <{POST_SNAPBACK}><!--quotec--><!--quoteo(pid=21892966:date=26.05.2009 à 17:06:name=vinsouille)--><div class='quotetop'>CITATION(vinsouille @ 26.05.2009 à 17:06) <{POST_SNAPBACK}><!--quotec-->Comment ça se passe si le véhicule incriminé est au nom de la société ou d'un loueur [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/dents.gif[/img]<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->On ne le confisque que si le propriétaire est le conducteur.<!--QuoteEnd--></div><!--QuoteEEnd--><!--quoteo(pid=21893111:date=26.05.2009 à 23:42:name=darkvador)-->CITATION(darkvador @ 26.05.2009 à 23:42) <{POST_SNAPBACK}><!--quotec-->On ne peut pas saisir une auto qui n appartient pas au conducteur<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->

<!--quoteo(pid=21893111:date=26.05.2009 à 23:42:name=darkvador)-->CITATION(darkvador @ 26.05.2009 à 23:42) <{POST_SNAPBACK}><!--quotec-->En mettant la carte grise à deux noms, cela complique la procédure voir la rend impossible<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->Je ne sais si ça protège ou non. Le propriétaire de la voiture n'est pas nécessairement le titulaire de sa carte crise. Il se pourrait donc qu'un juge considère par exemple que si M. et Mme ou M. et son fils de 20 ans sont co-titulaires, M. est seul propriétaire puisque c'est lui qui a fait le chèque.

<!--quoteo(pid=21893111:date=26.05.2009 à 23:42:name=darkvador)-->CITATION(darkvador @ 26.05.2009 à 23:42) <{POST_SNAPBACK}><!--quotec-->Apres pour un TGV, le préfet peut demander une enquete à la gendarmerie. Si l auto n est pas immatriculée dans le département ou a été fait le délit, ca passe d une gendarmerie à l autre, puis éventuellement à la police nationale en cas de résidence dans une zone urbaine. Ca laisse du temps, mais c est sur que si la volonté politique est là, on trouvera<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->La revente après la constatation de l'infraction pour éviter la sanction, par contre, c'est sûr que ça ne marchera pas. Le contrat de vente sera résolu et le véhicule saisi.


La question amusante, c'est de savoir si la saisie sera possible pour un véhicule non homologué [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/893767.gif[/img]

[Martini]

<!--quoteo(pid=21892974:date=26.05.2009 à 17:29:name=darkvador)-->CITATION(darkvador @ 26.05.2009 à 17:29) <{POST_SNAPBACK}><!--quotec-->La discussion actuelle porte sur son application automatique, sauf si le juge explique la décision de ne pas procéder à cette confiscation. 5meme possibilité que sur les peines minimum: un juge peut decider de ne pas l appliquer, à charge pour lui de justifier)<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->Tant qu'on y est : sachez que les juges n'aiment pas passer du temps à motiver leurs jugements ou arrêts et que pour maximiser les chances qu'ils écartent les peines plancher, il vaut mieux leur souffler la motivation dans les conclusions que vous leur rendrez.

[Vincere]

Pour un éclairage juridique et facétieux voir Maître Eolas