05-22-2002, 02:36 PM
Comment demande-t-on le dossier pénal ? Y a-t-il moyen de le voir au tribunal, avant l'audience ?
A part ça, j'ai des justificatifs à présenter (lettre de mon employeur justifiant la nécessité que j'aie mon permis pour travailler + relevé d'information de l'assureur pour démontrer que j'ai un bon bonus et aucun accident responsable à mon actif + papier de la gendarmerie prouvant que j'ai déjà effectué 1 mois de suspension administrative), à quel moment dois-je les présenter ? Faut-il les donner quelque part (aux greffes ?) avant l'audience ? Les présenter durant l'audience ?
Merci.
A part ça, j'ai des justificatifs à présenter (lettre de mon employeur justifiant la nécessité que j'aie mon permis pour travailler + relevé d'information de l'assureur pour démontrer que j'ai un bon bonus et aucun accident responsable à mon actif + papier de la gendarmerie prouvant que j'ai déjà effectué 1 mois de suspension administrative), à quel moment dois-je les présenter ? Faut-il les donner quelque part (aux greffes ?) avant l'audience ? Les présenter durant l'audience ?
Merci.
Mazda 6 (2) Elegance 140
Mazda MX5 10ème Anniversaire
Mazda MX5 10ème Anniversaire
