05-19-2002, 08:38 PM
elle peut être immédiate quand exécution provisoire de la peine est prononcée par le tribunal -> remise du permis au greffe !
le plus souvent aux services de police sur convocation ou déplacement après le délai légal pour relever appel (10 jours)
A votre service
Rémy Josseaume
Droit routier
http://www.jamanga.com
josseaume@jamanga.com
le plus souvent aux services de police sur convocation ou déplacement après le délai légal pour relever appel (10 jours)
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