05-02-2005, 05:36 PM
<!--QuoteBegin-filofax2000+29.04.2005 à 14:06--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (filofax2000 @ 29.04.2005 à 14:06)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> Napoléon dans son infini génie a introduit la notion de "vice de procédure", le pouvoir exécutif ne peut pas enfreindre les règles de procédure pour démontrer que tu es en infraction.
La police ne peut pas rentrer chez toi par effraction pour prouver que tu as de la drogue chez toi, si tel est le cas, tu es inatacable! <!--QuoteEnd--> </td></tr></table><div class='postcolor'> <!--QuoteEEnd-->
Ceci-dit, il y a une distinction a mon avis suffisante entre d'une part le fait de faire un controle qu serait "interdit" parce qu'etant sur la BAU et d'autre part le vice de procedure.
Autrement dit leur facon de controler est peut-etre "interdite", une eventuelle plainte suivrait alors son cours jusqu'au rangement cylindrique de stockage pre-recyclage, mais cela n'aurait sans doute aucune incidence sur la procedure concernant l'automobiliste.
Sauf si les regles de procedures (en matiere de controle radar) portant sur la position du radar par rapport a la chaussee mentionnnent explicitement qu'un tel radar ne peut etre installe sur une BAU... Mais fautpas prendre le legislateur pour une buse, a mon avis c'est "interdit" a un autre endroit, et la procedure de controle ne sera donc pas annulee pour "vice de forme".
Sinon pour le coup selon lequel la police doit respecter la loi avant de te demander de le faire, c'etait deja pas super-vrai, c'est carrement obsolete depuis l'arrivee de Super-Perben... Les flics peuvent aujourd'hui largement agir comme des voyous pour "demontrer" que t'en es un.
La police ne peut pas rentrer chez toi par effraction pour prouver que tu as de la drogue chez toi, si tel est le cas, tu es inatacable! <!--QuoteEnd--> </td></tr></table><div class='postcolor'> <!--QuoteEEnd-->
Ceci-dit, il y a une distinction a mon avis suffisante entre d'une part le fait de faire un controle qu serait "interdit" parce qu'etant sur la BAU et d'autre part le vice de procedure.
Autrement dit leur facon de controler est peut-etre "interdite", une eventuelle plainte suivrait alors son cours jusqu'au rangement cylindrique de stockage pre-recyclage, mais cela n'aurait sans doute aucune incidence sur la procedure concernant l'automobiliste.
Sauf si les regles de procedures (en matiere de controle radar) portant sur la position du radar par rapport a la chaussee mentionnnent explicitement qu'un tel radar ne peut etre installe sur une BAU... Mais fautpas prendre le legislateur pour une buse, a mon avis c'est "interdit" a un autre endroit, et la procedure de controle ne sera donc pas annulee pour "vice de forme".
Sinon pour le coup selon lequel la police doit respecter la loi avant de te demander de le faire, c'etait deja pas super-vrai, c'est carrement obsolete depuis l'arrivee de Super-Perben... Les flics peuvent aujourd'hui largement agir comme des voyous pour "demontrer" que t'en es un.
"Quand George Bush montre la Lune, on serait bien avise de regarder son doigt" (B. Frappat)
