09-03-2004, 03:43 PM
<!--QuoteBegin--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE </td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->Si j'ai bien compris, le fisc n'a pas le droit de faire une saisie sur ton compte bancaire pour des amendes impayées.
<!--QuoteEnd--></td></tr></table><div class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
Non, cf ce que dit Mac Grégor le plus au courant de ce type de procédures ici ! Cela empeche l'utilisation de l'ATD mais pas de la saisie ...
Cela ne va pas changer grand chose ...
<!--QuoteEnd--></td></tr></table><div class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
Non, cf ce que dit Mac Grégor le plus au courant de ce type de procédures ici ! Cela empeche l'utilisation de l'ATD mais pas de la saisie ...
Cela ne va pas changer grand chose ...
"(...) une gallardo ou une diablo, certes, ça se traîne (...)". Dax Rush 2 - 18/10/2011
"L'état est comme le muge : toutes les fonctions qu'il accomplit ne sont pas nobles". Anatole France
"L'état est comme le muge : toutes les fonctions qu'il accomplit ne sont pas nobles". Anatole France
