08-17-2004, 04:18 PM
<!--QuoteBegin-ec+17.08.2004 à 16:16--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (ec @ 17.08.2004 à 16:16)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->
Oui.............et non.
exemple, des gravillons presents dans un virages suite a une refection de la chaussée et qui ne sont aps signalés peuvent engager la responsabilité de la DDE.
<!--QuoteEnd--> </td></tr></table><div class='postcolor'> <!--QuoteEEnd-->
Entre les expertises et les appels et les pourvois, compte 7/8 ans pour un resultat incertain
Oui.............et non.
exemple, des gravillons presents dans un virages suite a une refection de la chaussée et qui ne sont aps signalés peuvent engager la responsabilité de la DDE.
<!--QuoteEnd--> </td></tr></table><div class='postcolor'> <!--QuoteEEnd-->
Entre les expertises et les appels et les pourvois, compte 7/8 ans pour un resultat incertain
