<!--QuoteBegin-Luck Duke+22.07.2004 à 17:43--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Luck Duke @ 22.07.2004 à 17:43)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> J'ai une drole d'anecdote à leur sujet où comment invalider un dossier : La caisse a été vendue alors que j'ai encore la CG <!--emo&:o-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/icon_eek.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='icon_eek.gif' /><!--endemo--> donc l'épaviste est venue la chercher, et a sans doute commencé à la démonter, rendant impossible tout expertise pour faire avancer le schmilblic <!--emo&
-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/boude.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='boude.gif' /><!--endemo-->
Alors qu'elle était sous scellés, moi-même ne pouvant y récupérer mes affaires perso. <!--QuoteEnd--></td></tr></table><div class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
Ca c'est de l'or en barre au contraire, carte grise & certificat de mise sous scellée avec un avocat sérieux vous passez du tribunal de commerce (et ses jugements parfois farfelus) au tribunal correctionnel (avec un véritable magistrat professionnel) pour "dol".
Avec tes 2 pièces au dossier il est très facile de prouver l'intentionalité et le jugement rendu à beaucoup plus de conséquences pour le condamné qu'une simple indemnisation de préjudice pécunier. Ce genre de procès débouche généralement sur une interdiction pure et simple d'exercer chose que le directeur de la concession chercherait à éviter à tout prix !
Tu as été mal conseillé ? tu as une assistance juridique ? Ce type de dossier est gagnant à 99% donc les frais judiciaires ne sont même pas à ta charge.
Si le problème est encore frais et si tu as toujours les pièces justificatives, renseigne toi.
;o) Stf.
-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/boude.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='boude.gif' /><!--endemo--> Alors qu'elle était sous scellés, moi-même ne pouvant y récupérer mes affaires perso. <!--QuoteEnd--></td></tr></table><div class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
Ca c'est de l'or en barre au contraire, carte grise & certificat de mise sous scellée avec un avocat sérieux vous passez du tribunal de commerce (et ses jugements parfois farfelus) au tribunal correctionnel (avec un véritable magistrat professionnel) pour "dol".
Avec tes 2 pièces au dossier il est très facile de prouver l'intentionalité et le jugement rendu à beaucoup plus de conséquences pour le condamné qu'une simple indemnisation de préjudice pécunier. Ce genre de procès débouche généralement sur une interdiction pure et simple d'exercer chose que le directeur de la concession chercherait à éviter à tout prix !
Tu as été mal conseillé ? tu as une assistance juridique ? Ce type de dossier est gagnant à 99% donc les frais judiciaires ne sont même pas à ta charge.
Si le problème est encore frais et si tu as toujours les pièces justificatives, renseigne toi.
;o) Stf.
