07-21-2003, 05:42 PM
<!--QuoteBegin--Brun'out+lundi 21 juillet 2003, 15:38--></span><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>CITATION (Brun'out @ lundi 21 juillet 2003, 15:38)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--><!--QuoteBegin--tg92+lundi 21 juillet 2003, 11:36--></span><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>CITATION (tg92 @ lundi 21 juillet 2003, 11:36)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->ben non... flash en 2002 donc loi de 2002 et pas de 2003... donc au moment des faits c etait 50km/h<!--QuoteEnd--></td></tr></table><span class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
J'espere que tu a raison mais je suis pas sur de ça.
Je verrais bien au tribunal comment ils voient ça eux.<!--QuoteEnd--></td></tr></table><span class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
Ce qui est sûr, c'est que c'est la loi du moment de l'infraction qui s'applique... Mais les 40 km/h n'étaient pas déjà passés à ce moment là ?
J'espere que tu a raison mais je suis pas sur de ça.
Je verrais bien au tribunal comment ils voient ça eux.<!--QuoteEnd--></td></tr></table><span class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
Ce qui est sûr, c'est que c'est la loi du moment de l'infraction qui s'applique... Mais les 40 km/h n'étaient pas déjà passés à ce moment là ?
