06-13-2003, 10:46 AM
<!--QuoteBegin--></span><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>CITATION </td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->Eh oui m'sieurs dames, c'est le Procureur himself et seulement lui qui est à même de déterminer si le délit de fuite est caractérisé.
<!--QuoteEnd--></td></tr></table><!--QuoteEEnd-->
Exact.
<!--QuoteBegin--><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>CITATION </td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> Il est bon de savoir entre autre que l'auteur des fait qui prend le temps de s'arrêter, de discuter mais qui au final refuse de donner son identité à la victime sera bien souvent reconnu coupable d'un délit de fuite <!--QuoteEnd--></td></tr></table><span class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
J'aimerais bien que ce soit systématiquement le cas.
Refuser d'établir un constat n'est pas en soi une infraction pénale, si étonnant que cela puisse paraitre.
Pour éviter certains encombrements des tribunaux, on a déjà vu des procureurs en personne donner des instructions écrites aux services de police en leur enjoignant de ne pas enregistrer dans certains cas les plaintes concernant de tels refus d'établir un constat amiable.
Dans ces instructions, il est précisé que du moment que la victime possède l'immatriculation du fautif, les assurances sont équipées pour identifier le titulaire de la carte grise, et donc régler le problème entre elles....
Plus révoltant, il y est précisé que le délit de fuite n'existe que si l'immatriculation du véhicule adverse n'a pu être relevée par la victime ni par un témoin
<!--QuoteEnd--></td></tr></table><!--QuoteEEnd-->
Exact.
<!--QuoteBegin--><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>CITATION </td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> Il est bon de savoir entre autre que l'auteur des fait qui prend le temps de s'arrêter, de discuter mais qui au final refuse de donner son identité à la victime sera bien souvent reconnu coupable d'un délit de fuite <!--QuoteEnd--></td></tr></table><span class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
J'aimerais bien que ce soit systématiquement le cas.
Refuser d'établir un constat n'est pas en soi une infraction pénale, si étonnant que cela puisse paraitre.
Pour éviter certains encombrements des tribunaux, on a déjà vu des procureurs en personne donner des instructions écrites aux services de police en leur enjoignant de ne pas enregistrer dans certains cas les plaintes concernant de tels refus d'établir un constat amiable.
Dans ces instructions, il est précisé que du moment que la victime possède l'immatriculation du fautif, les assurances sont équipées pour identifier le titulaire de la carte grise, et donc régler le problème entre elles....
Plus révoltant, il y est précisé que le délit de fuite n'existe que si l'immatriculation du véhicule adverse n'a pu être relevée par la victime ni par un témoin
<i>A quoi bon mettre un tigre dans le moteur si c'est un ane qui conduit ?</i>
