03-21-2002, 09:16 PM
http://www.argusauto.com/pages/editorial/i...cfm?IDArt=59949
<!--quoteo-->CITATION<!--quotec-->La Commission européenne a décidé de saisir la Cour européenne de justice contre la France et le Luxembourg concernant leurs systèmes obligatoires de bonus/malus pour l'assurance automobile. Selon la Commission, dans ces deux pays, l'évolution de la prime en fonction des dommages causés par les conducteurs continue à obéir à des critères obligatoires détaillés dans des dispositions législatives, incompatibles avec la libre circulation des produits d'assurances.
La Commission considère que cette situation constitue une violation de la troisième directive européenne réglementant l'assurance non-vie, en vigueur depuis le 1er juillet 1994, qui supprime les contrôles préalables ou systématiques sur les tarifs et les contrats, y compris pour l'assurance automobile.
La Commission souligne qu'elle ne conteste pas la possibilité pour les Etats d'instaurer une échelle prenant en compte les sinistres causés par les assurés, ou même un système de bonus/malus uniforme. Mais pour Bruxelles, il existe d'autres systèmes d'encadrement permettant de prendre en compte les antécédents des assurés, sans contenir de coefficient imposé de réduction/majoration tarifaire.
La Commission rappelle qu'elle avait déjà demandé à la Belgique, à la Finlande, à la France et au Luxembourg de supprimer le caractère obligatoire des systèmes de bonus/malus. En Belgique, le lien automatique entre l'échelle de bonus/malus et la prime a disparu depuis le 1er février et en Finlande, cette réforme est prévue avant la fin du printemps.<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->
Y'a pas d'autres trucs plus importants à réformer ?... On croit rêver !
<!--quoteo-->CITATION<!--quotec-->La Commission européenne a décidé de saisir la Cour européenne de justice contre la France et le Luxembourg concernant leurs systèmes obligatoires de bonus/malus pour l'assurance automobile. Selon la Commission, dans ces deux pays, l'évolution de la prime en fonction des dommages causés par les conducteurs continue à obéir à des critères obligatoires détaillés dans des dispositions législatives, incompatibles avec la libre circulation des produits d'assurances.
La Commission considère que cette situation constitue une violation de la troisième directive européenne réglementant l'assurance non-vie, en vigueur depuis le 1er juillet 1994, qui supprime les contrôles préalables ou systématiques sur les tarifs et les contrats, y compris pour l'assurance automobile.
La Commission souligne qu'elle ne conteste pas la possibilité pour les Etats d'instaurer une échelle prenant en compte les sinistres causés par les assurés, ou même un système de bonus/malus uniforme. Mais pour Bruxelles, il existe d'autres systèmes d'encadrement permettant de prendre en compte les antécédents des assurés, sans contenir de coefficient imposé de réduction/majoration tarifaire.
La Commission rappelle qu'elle avait déjà demandé à la Belgique, à la Finlande, à la France et au Luxembourg de supprimer le caractère obligatoire des systèmes de bonus/malus. En Belgique, le lien automatique entre l'échelle de bonus/malus et la prime a disparu depuis le 1er février et en Finlande, cette réforme est prévue avant la fin du printemps.<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->
Y'a pas d'autres trucs plus importants à réformer ?... On croit rêver !
