11-03-2002, 08:52 PM
<!--QuoteBegin--></span><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE </td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--><!--QuoteBegin--></span><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE </td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->Si une faute peut lui être imputée, sachant qu'il y a mort, elle devra peut être subir un procès pénal.
Les familles des victimes pourront aussi se constituer parties civiles et même faire une action parallèle au civil pour avoir des dommages et intérêts.<!--QuoteEnd--></td></tr></table><span class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
Y a réparation des dommages aux victimes par les assureurs (enfin si la personne est correctement assurée)... Enfin si elles sont décédées ca ne va pas réparer grand chose... Quant au pénal, ca me parait encore plus improbable.<!--QuoteEnd--></td></tr></table><span class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
La réparation des dommages, c'est au civil. Tu peux démander réparation pour la mort d'un proche.
Le pénal, c'est pour te sanctionner de n'avoir pas observé les règles sociales : tu as commis une infraction, tu payes cet écart. Au pénal, tu ne demandes pas réparation pour un dommage comme au civil, à moins de joindre les deux affaires.
Souvent, tu as poursuites au pénal par le ministère public, car il y a infraction au code de la route, et poursuite devant les juridictions civiles pour réparation de la disparition d'un être cher.
Parfois, les solutions devant les deux juridictions sont contradictoires car elles ne fonctionnent pas pareil et ne sanctionnent pas la même chose, donc, adoptent une démarche juridique différente.
Cela choque, mais c'est possible.
Mais en général, à moins d'espérer une bonne somme, les parties civiles se contentent du procès au pénal.
Les familles des victimes pourront aussi se constituer parties civiles et même faire une action parallèle au civil pour avoir des dommages et intérêts.<!--QuoteEnd--></td></tr></table><span class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
Y a réparation des dommages aux victimes par les assureurs (enfin si la personne est correctement assurée)... Enfin si elles sont décédées ca ne va pas réparer grand chose... Quant au pénal, ca me parait encore plus improbable.<!--QuoteEnd--></td></tr></table><span class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
La réparation des dommages, c'est au civil. Tu peux démander réparation pour la mort d'un proche.
Le pénal, c'est pour te sanctionner de n'avoir pas observé les règles sociales : tu as commis une infraction, tu payes cet écart. Au pénal, tu ne demandes pas réparation pour un dommage comme au civil, à moins de joindre les deux affaires.
Souvent, tu as poursuites au pénal par le ministère public, car il y a infraction au code de la route, et poursuite devant les juridictions civiles pour réparation de la disparition d'un être cher.
Parfois, les solutions devant les deux juridictions sont contradictoires car elles ne fonctionnent pas pareil et ne sanctionnent pas la même chose, donc, adoptent une démarche juridique différente.
Cela choque, mais c'est possible.
Mais en général, à moins d'espérer une bonne somme, les parties civiles se contentent du procès au pénal.
Prêter de l'argent aux banques, c'est un peu comme prêter sa cave à un alcoolique © Gustave Parking
I hate mondays © Jim Davis (Garfield)
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