11-03-2002, 08:34 PM
<!--QuoteBegin--></span><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE </td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->La conductrice n'est pas décédée et elle s'en sortira.
Hier elle ne se souvenait de rien et n'était pas au courant des conséquences ...<!--QuoteEnd--></td></tr></table><span class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
Si une faute peut lui être imputée, sachant qu'il y a mort, elle devra peut être subir un procès pénal.
Les familles des victimes pourront aussi se constituer parties civiles et même faire une action parallèle au civil pour avoir des dommages et intérêts.
Au pénal, l'objectif est de te punir en te faisant "expier" une faute mise au ban de la société (infraction pénale).
Au civil, l'objectif est de réparer un préjudice, matériel ou moral, direct ou par ricochet, causé à autrui.
Les buts étant différents, les 2 actions sont ouvertes aux victimes et surtout, aux personnes qui sont subrogées dans les droits des victimes (assureurs, mutuelles, etc.).
Elle ne pourra malheureusement pas éviter quoi que ce soit s'ils décident de l'attaquer (à moins d'une résolution amiable mais c'est rare).
Mais le point critique est : a-t-elle commis une faute, si oui, laquelle et cette faute est-elle à l'origine, entièrement ou partiellement, du dommage ?
Il faudra surtout revoir la loi Badinter de 1985 relative aux véhicules terrestres à moteur. Le système d'indemnisation des victimes est assez différent de celui de la responsabilité civile commune. Ma 2° année de DEUG me semble bien loin tout d'un coup...
Hier elle ne se souvenait de rien et n'était pas au courant des conséquences ...<!--QuoteEnd--></td></tr></table><span class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
Si une faute peut lui être imputée, sachant qu'il y a mort, elle devra peut être subir un procès pénal.
Les familles des victimes pourront aussi se constituer parties civiles et même faire une action parallèle au civil pour avoir des dommages et intérêts.
Au pénal, l'objectif est de te punir en te faisant "expier" une faute mise au ban de la société (infraction pénale).
Au civil, l'objectif est de réparer un préjudice, matériel ou moral, direct ou par ricochet, causé à autrui.
Les buts étant différents, les 2 actions sont ouvertes aux victimes et surtout, aux personnes qui sont subrogées dans les droits des victimes (assureurs, mutuelles, etc.).
Elle ne pourra malheureusement pas éviter quoi que ce soit s'ils décident de l'attaquer (à moins d'une résolution amiable mais c'est rare).
Mais le point critique est : a-t-elle commis une faute, si oui, laquelle et cette faute est-elle à l'origine, entièrement ou partiellement, du dommage ?
Il faudra surtout revoir la loi Badinter de 1985 relative aux véhicules terrestres à moteur. Le système d'indemnisation des victimes est assez différent de celui de la responsabilité civile commune. Ma 2° année de DEUG me semble bien loin tout d'un coup...
Prêter de l'argent aux banques, c'est un peu comme prêter sa cave à un alcoolique © Gustave Parking
I hate mondays © Jim Davis (Garfield)
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