11-03-2002, 08:24 PM
<!--QuoteBegin--></span><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE </td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--><!--QuoteBegin--></span><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE </td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->
En revanche qu'est ce que cette dernière risque juridiquement ?<!--QuoteEnd--></td></tr></table><span class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
Dans l'absolu défaut de maitrise du véhicule avec une petite amende à la clé.<!--QuoteEnd--></td></tr></table><span class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
La conductrice n'est pas décédée ? Si oui, elle ne transmet pas son "erreur" à sa descendance, fin de l'action publique au pénal, pas de constitution de parties civile possible. Après, ils peuvent tenter au civil...
Si elle est vivante, au civil comme au pénal, il faudra que les autres victimes (ou leur subrogés : assurances, etc.) fassent une action (civile ou constitution de partie civile si elle est poursuivie au pénal par le procureur). Il faudra alors démontrer sa faute (avérée, négligence, inattention, etc.) et que cette dernière est en relation directe avec le préjudice subit (lien de causalité).
Actions au civil et au pénal peuvent se cumuler mais parfois, le juge civil surseoit à statuer que l'action au pénal soit terminée (pas toujours).
Mais Rémy Josseaume est plus qualifié que moi pour te répondre... :wink:
En revanche qu'est ce que cette dernière risque juridiquement ?<!--QuoteEnd--></td></tr></table><span class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
Dans l'absolu défaut de maitrise du véhicule avec une petite amende à la clé.<!--QuoteEnd--></td></tr></table><span class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
La conductrice n'est pas décédée ? Si oui, elle ne transmet pas son "erreur" à sa descendance, fin de l'action publique au pénal, pas de constitution de parties civile possible. Après, ils peuvent tenter au civil...
Si elle est vivante, au civil comme au pénal, il faudra que les autres victimes (ou leur subrogés : assurances, etc.) fassent une action (civile ou constitution de partie civile si elle est poursuivie au pénal par le procureur). Il faudra alors démontrer sa faute (avérée, négligence, inattention, etc.) et que cette dernière est en relation directe avec le préjudice subit (lien de causalité).
Actions au civil et au pénal peuvent se cumuler mais parfois, le juge civil surseoit à statuer que l'action au pénal soit terminée (pas toujours).
Mais Rémy Josseaume est plus qualifié que moi pour te répondre... :wink:
Prêter de l'argent aux banques, c'est un peu comme prêter sa cave à un alcoolique © Gustave Parking
I hate mondays © Jim Davis (Garfield)
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