06-03-2025, 06:27 PM
(05-24-2025, 06:24 AM)thom a écrit : https://lejeune-avocat.fr/deux-noms-sur-...fiscation/
La carte grise n'est pas un titre de propriété.
L'article date de 2020, je ne sais pas depuis quand mais les CG porte maintenant la mention "EST LE PRORIETAIRE DU VEHICULE" en case C.4a, soit entre le 1er nom et le (ou les) suivant.
Ce qui doit rendre la contestation de propriété encore plus compliquay.
