10-09-2002, 02:00 PM
<!--QuoteBegin--></span><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE </td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--><!--QuoteBegin--></span><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE </td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->Pour cela ils se basent sur la mise en danger d'autrui et non sur la réalisation d'un acte dangereux comme habituellement en justice ... Le potentiel prend le pas sur l'acte ... C'est complètement débile !
<!--QuoteEnd--></td></tr></table><span class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
C'est pas faux...<!--QuoteEnd--></td></tr></table><span class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
de toutes facons "la mise en danger de la vie d'autrui" est une inculpation inapplicable et non suivie part les juges qui se sont vite rendu compte de l'innaplicabilité de cette loi de gayssot...
elle est appliquée uniquement lorsqu'il y a eu mort effective d'une victime.
<!--QuoteEnd--></td></tr></table><span class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->C'est pas faux...<!--QuoteEnd--></td></tr></table><span class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
de toutes facons "la mise en danger de la vie d'autrui" est une inculpation inapplicable et non suivie part les juges qui se sont vite rendu compte de l'innaplicabilité de cette loi de gayssot...
elle est appliquée uniquement lorsqu'il y a eu mort effective d'une victime.
