07-21-2020, 02:06 PM
en même temps, en relisant la page de service-public, ce n'est pas si clair....
il est indiqué : La preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
et : vous devrez remettre au futur propriétaire la preuve du passage d'un contrôle technique.
il n'est pas indiqué, stricto sensu, que la vente n'est pas possible... juste qu'il faudra un CT pour faire la CG...
il est indiqué : La preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
et : vous devrez remettre au futur propriétaire la preuve du passage d'un contrôle technique.
il n'est pas indiqué, stricto sensu, que la vente n'est pas possible... juste qu'il faudra un CT pour faire la CG...
![[Image: 1674626.png]](http://images.spritmonitor.de/1674626.png)
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