12-10-2012, 06:38 PM
(12-09-2012, 09:36 PM)Martini a écrit :(12-09-2012, 09:04 PM)Cloe a écrit : Petite précision : maintenant que le vice est découvert par le client il n'est plus caché (si tant est que ce défaut soit juridiquement qualifié de vice caché à la base...), donc le délai pour agir court !!!Je ne suis pas certain qu'il y ait un délai. Du moins, pas un délai supérieur au temps qu'il faudra pour casser le moulin
Pour agir en justice, il y a un délai qui court à compter du moment où le vice est découvert par le propriétaire...
Prêter de l'argent aux banques, c'est un peu comme prêter sa cave à un alcoolique © Gustave Parking
I hate mondays © Jim Davis (Garfield)
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