06-01-2009, 08:40 AM
Le délai au bout duquel un déces est lié à un accident de la circulation a effectivemment changé il y a environ quatre ans. Il s est raccourci d environ une semaine pour se caler sur la norme européenne. Il permet ainsi de faire des analyses et des comparaisons fiables. Cela n etait pas lié à la mise en place des radars automatiques.
De tete, cela revient à sortir environ une centaine de victimes par an des statisitiques.
Par contre, d un point de vue pénal, ce délai raccourci ne change rien à la responsabilité du conducteur impliqué et permet toujours le classement en homicide involontaire
De tete, cela revient à sortir environ une centaine de victimes par an des statisitiques.
Par contre, d un point de vue pénal, ce délai raccourci ne change rien à la responsabilité du conducteur impliqué et permet toujours le classement en homicide involontaire
Trompettes de la renommée, vous etes bien mal embouchées
