07-01-2002, 01:34 PM
oui
en faisant appel à la garantie des vices cachés qui n'a pas de limite dans le temps !
selon l'article 1641 du code civil :
" le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus".
l'article 1644 du code civel permet à l'acheteur de demander l'annulation de la vente et le remboursement du prix payén ou de garder le véhicule et d'obtenir remboursement d'une partie du prix !
voial avec ca tu as les billes pour te faire repare gratuitement ta xsarta !!
a+ ec
burnout
en faisant appel à la garantie des vices cachés qui n'a pas de limite dans le temps !
selon l'article 1641 du code civil :
" le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus".
l'article 1644 du code civel permet à l'acheteur de demander l'annulation de la vente et le remboursement du prix payén ou de garder le véhicule et d'obtenir remboursement d'une partie du prix !
voial avec ca tu as les billes pour te faire repare gratuitement ta xsarta !!
a+ ec
burnout
Y a un turbo la dessus ? non !
Ah?! sur ma BX j'ai un turbo! ca pousse presqu'autant !
Ah?! sur ma BX j'ai un turbo! ca pousse presqu'autant !
