<!--quoteo(pid=21569265:date=23.11.2006 à 11:07:name=véssisse)-->CITATION(véssisse @ 23.11.2006 à 11:07) [snapback]21569265[/snapback]<!--quotec-->
Franchise ???
J'ai eu l'occasion de "tester" l'usage frauduleux de ma carte et remboursement à 100%
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oups [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/huh.gif[/img]
il y a plusieurs cas... (voir ici )
"<i>La loi sur la sécurité quotidienne, votée le 15 novembre 2001, a renforcé la protection des consommateurs :
- Si votre carte est perdue ou volée, les opérations frauduleuses réalisées avant que vous ayez fait opposition ne sont à votre charge que dans la limite de 150 € maximum. La banque doit vous rembourser le reste, à condition que vous fassiez opposition dans les deux jours qui suivent la perte ou le vol, et que vous n’ayez pas commis une négligence "constituant une faute lourde" avec votre carte ou votre code. Une notion floue, déterminée au cas par cas.
- Si votre carte est toujours physiquement en votre possession et que des dépenses frauduleuses ont pourtant été réalisées avec elle et votre compte débité, la loi vous décharge de toute responsabilité. Vous disposez d’un délai légal de 70 jours pour les contester auprès de votre banque. Celle-ci doit alors vous rembourser intégralement, y compris les frais bancaires que ces débits ont pu entraîner (par exemple, les agios du découvert que vous avez subi à cause d’eux).</i>"
effectivement, la banque dans le cas d'une fraude à la CB doit rembourser intégralement la somme prélevée [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/jap.gif[/img]
Franchise ???
J'ai eu l'occasion de "tester" l'usage frauduleux de ma carte et remboursement à 100%
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oups [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/huh.gif[/img]
il y a plusieurs cas... (voir ici )
"<i>La loi sur la sécurité quotidienne, votée le 15 novembre 2001, a renforcé la protection des consommateurs :
- Si votre carte est perdue ou volée, les opérations frauduleuses réalisées avant que vous ayez fait opposition ne sont à votre charge que dans la limite de 150 € maximum. La banque doit vous rembourser le reste, à condition que vous fassiez opposition dans les deux jours qui suivent la perte ou le vol, et que vous n’ayez pas commis une négligence "constituant une faute lourde" avec votre carte ou votre code. Une notion floue, déterminée au cas par cas.
- Si votre carte est toujours physiquement en votre possession et que des dépenses frauduleuses ont pourtant été réalisées avec elle et votre compte débité, la loi vous décharge de toute responsabilité. Vous disposez d’un délai légal de 70 jours pour les contester auprès de votre banque. Celle-ci doit alors vous rembourser intégralement, y compris les frais bancaires que ces débits ont pu entraîner (par exemple, les agios du découvert que vous avez subi à cause d’eux).</i>"
effectivement, la banque dans le cas d'une fraude à la CB doit rembourser intégralement la somme prélevée [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/jap.gif[/img]
