On vit dans un beau pays...

[juchalus]

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J.O n° 284 du 7 décembre 2004 page 20697
texte n° 4

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer


Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route

NOR: EQUS0401457D




Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 413-1 et R. 413-14 ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 octobre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :





Article 1


L'article R. 413-14 du code de la route est ainsi modifié :

I. - Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe. »

II. - Au 1° du III, les mots : « de 40 km/h ou plus » sont remplacés par les mots : « compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h ».


Article 2


Il est ajouté, après l'article R. 413-14 du code de la route, un article R. 413-14-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 413-14-1. - I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;

« 2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

« 3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

« 4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

« III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. »

Article 3


Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.


Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 6 décembre 2004.



Jean-Pierre Raffarin

[le-merou]

vive la LOA ou la LLD

[Staffin]

<!--emo&:o-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/icon_eek.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='icon_eek.gif' /><!--endemo-->


A vendre , toyota celica, ou echange contre citroen 2cv, aixam sans permis..., mobylette .... <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/retard.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='retard.gif' /><!--endemo--> <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/retard.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='retard.gif' /><!--endemo-->

[vertical]

Qu'est-ce qui change par rapport à avant <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/voyons.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='voyons.gif' /><!--endemo-->

[Glouba]

Autrement dit, le 100 retenu en ville, le 140 retenu sur nationale ou le 180 retenu sur autoroute sont un peu sanctionnes ? Ca me semble la moindre des choses, non ?

[burnout]

<!--QuoteBegin-vertical+07.12.2004 à 10:28--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (vertical @ 07.12.2004 à 10:28)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> Qu'est-ce qui change par rapport à avant <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/voyons.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='voyons.gif' /><!--endemo--> <!--QuoteEnd--> </td></tr></table><div class='postcolor'> <!--QuoteEEnd-->
= fin du permis blanc
= confiscation de ton vehicule
= perte de 6 points
= retrait de permis de 3 ans



Que du bonheur !!!! <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/retard.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='retard.gif' /><!--endemo--> <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/retard.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='retard.gif' /><!--endemo--> <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/retard.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='retard.gif' /><!--endemo--> <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/retard.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='retard.gif' /><!--endemo-->

[etienne76]

Mais qu'est-ce qu'ils entendent par confisquer?

[Duncan]

<!--QuoteBegin--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE </td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->Article 3


Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
<!--QuoteEnd--></td></tr></table><div class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->

Ca nous concerne ou pas ? <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/voyons.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='voyons.gif' /><!--endemo-->

[burnout]

<!--QuoteBegin-Duncan+07.12.2004 à 10:36--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Duncan @ 07.12.2004 à 10:36)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> <!--QuoteBegin--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE </td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->Article 3


Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
<!--QuoteEnd--></td></tr></table><div class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->

Ca nous concerne ou pas ? <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/voyons.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='voyons.gif' /><!--endemo--> <!--QuoteEnd--> </td></tr></table><div class='postcolor'> <!--QuoteEEnd-->
ca veut dire qu'elle sont AUSSI applicables a mayotte !

[manu5494]

à vendre 7 cylindres d'un moteur V8 cause plus l'utilité <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/vert.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='vert.gif' /><!--endemo-->

[burnout]

<!--QuoteBegin-etienne76+07.12.2004 à 10:36--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (etienne76 @ 07.12.2004 à 10:36)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> Mais qu'est-ce qu'ils entendent par confisquer? <!--QuoteEnd--> </td></tr></table><div class='postcolor'> <!--QuoteEEnd-->
ca veut dire que ta voiture = ciao , Bye Bye !!!


devient propriété de l'état et revente par les domaines , au profit de l'état !

revente de ta porsche 997 turbo au milieu des moto BMW de + de 200 000 km
et des trafic diesel de gendarmerie !

[Staffin]

<!--QuoteBegin-Glouba+07.12.2004 à 11:29--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Glouba @ 07.12.2004 à 11:29)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->Autrement dit, le 100 <!--QuoteEnd--></td></tr></table><!--QuoteEEnd-->

Viens tous juste de passer la 3

<!--QuoteBegin--><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE </td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->
le 140 retenu sur nationale <!--QuoteEnd--></td></tr></table><!--QuoteEEnd-->

Bah toujours en 3

<!--QuoteBegin--><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE </td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->
ou le 180 retenu sur autoroute sont un peu sanctionnes ? Ca me semble la moindre des choses, non ?<!--QuoteEnd--></td></tr></table><div class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->

Ah la je suis en 4 <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/dents.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='dents.gif' /><!--endemo-->




Bon finalement, je ne vend pas voiture, je rectifie

A VENDRE

2 rapport finaux de boite de vitesse (la 5 et la 6 )

Cause double emploi avec la 2, la 3 et la 4












T'enerve pas mon Glouba <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/porte.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='porte.gif' /><!--endemo-->

[etienne76]

Ha, d'accord, je crois que je vais continuer à garder ma polo qui peut pas dépasser les 180 un bout de temps alors.
Et sinon, ils font comment avec les voitures de loc?
Car je sais que quand j'en ai, sur autoroute 2*3 voies il m'arrvive régulirement de faire des pointes quand c'est un peu dégagé!

[ZeGato]

ma belle mère vient de racheter la voiture..... <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/jap.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='jap.gif' /><!--endemo-->

[ArtoVuoti]

<!--QuoteBegin-etienne76+07.12.2004 à 10:44--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (etienne76 @ 07.12.2004 à 10:44)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->Et sinon, ils font comment avec  les voitures de loc?<!--QuoteEnd--></td></tr></table><!--QuoteEEnd-->
bah c'est marqué :

"La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire."

<!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/icon_wink.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='icon_wink.gif' /><!--endemo-->


Edit :

<!--QuoteBegin-EL GATO+07.12.2004 à 10:47--><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (EL GATO @ 07.12.2004 à 10:47)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->ma belle mère vient de racheter la voiture.....  <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/jap.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='jap.gif' /><!--endemo--><!--QuoteEnd--></td></tr></table><div class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
Une carte grise au nom des 2 époux (Mr / Mme) devrait suffir non ?