Gros souci de points pour l'une de mes amies ...

[Tib]

Et contrôles radars mobiles par des sociétés privées.

Ça par contre je trouve ça abjecte. Que l'Etat se donne les moyens de sa politique de sécurité routière !



Demain on paiera des privés pour intervenir dans les cités ?

[thom]

En même temps, payer des policiers pour ne rien faire d'autre que rouler dans une voiture pendant que le bazar prend des photos...je pense (j'espère) qu'ils ont mieux à faire.

[Olive]

Sauf qu'interdire la carte grise au nom d'un mineure va dans le sens de la multiplication des vols saisies au profit de l'état...

On ne peut saisir ta voiture que si tu en es le PROPRIÉTAIRE. Ça n'a rien à voir avec le titulaire du certificat d'immatriculation.



C'est pour les points le coup du titulaire.

Intéressant. Tu iras raconter ça a des proches à qui c'est arrivé...

C'est un vaste débat que celui d'être ou non propriétaire. Ce qui est certain c'est que lorsque tu es sur le bord de la route avec un bleu qui appelle un préfet, la première question de ce dernier est :

-"Quelle est le modèle de la voiture ?"

et la seconde

- "La carte gris est à son nom ?"



Dans les fait il est TRES difficile de saisir une voiture dont la carte gris est à un nom différent de celui du contrevenant. La fourrière ne s'embarque pas dans ce genre de litige. Même si ce n'est pas un acte de propriété légal étouça...

[manu5494]

On ne peut saisir ta voiture que si tu en es le PROPRIÉTAIRE. Ça n'a rien à voir avec le titulaire du certificat d'immatriculation.

je dois être bête. Je vois pas la différence entre les deux

[macrom1]

En 2012, il y avait déjà environ 3 400 morts sur les routes, contre 4 500 dues à des tumeurs du rectum et de l'anus...

Ce deuxième chiffre est amener à évoluer encore...

[Steph]

... et dire que Mme Perrichon continue d'y échapper !

[thom]

On ne peut saisir ta voiture que si tu en es le PROPRIÉTAIRE. Ça n'a rien à voir avec le titulaire du certificat d'immatriculation.

je dois être bête. Je vois pas la différence entre les deux

Le propriétaire est celui ou celle qui a payé la voiture. Tu peux financer l'achat de la voiture et mettre la carte grise à un autre nom.

[Tib]

... et dire que Mme Perrichon continue d'y échapper !

Des rumeurs sur Paris disent qu'elle serait atteinte d'un cancer de la prostate.

[Olive]

On ne peut saisir ta voiture que si tu en es le PROPRIÉTAIRE. Ça n'a rien à voir avec le titulaire du certificat d'immatriculation.

je dois être bête. Je vois pas la différence entre les deux

Le propriétaire est celui ou celle qui a payé la voiture. Tu peux financer l'achat de la voiture et mettre la carte grise à un autre nom.

Selon les tribunaux, le propriétaire est celui qui paye les frais liés au véhicule (assurance, entretien, essence, ...) pas celui qui le paye. Sinon un cadeau, si chère soit-il n'en est plus un.

[BlackLoki]

Je peux donc offrir les deux petites anglaises à mon aîné tout en m'assurant qu'il obtienne suffisamment de sous de ma part en contrepartie de la tonte du jardin pour payer les assurances et l'essence ?

[Maguy]

Notaire, donation des autos aux enfants mineurs en conservant l'usufruit... Que dit le préfet dans ce cas ?

[Martini]

Vaudrait mieux que le propriétaire soit une société civile (donation des parts aux enfants si tu veux), sinon bonjour la paperasse à chaque remplacement de la voiture familiale.

[darkvador]

Le proprietaire celui qui paye l entretien, pas celui qui a payé l auto?



Il y a de la jurisprudence la dessus parceque ca parait tres contradictoire avec les principes de base de la propriete?



Perso mes enfants sont majeurs. Je fais faire les bons de commande aux deux noms, (Le leur et le mien) chacun paye une partie de l accompte par cheque, chacun recoit une facture partielle, et chacun paye sa part.



Je donne une somme aux enfants a Nowel, qui est differente de la valeur de leur part dans la voiture, superieure en fait en cas de controle



Ce qui est sur c est que les prefets essayent quasi a chaque gfois d immobiliser l auto. Apres la confiscation c est le juge, mais le prefet peut faire chier un bail

[Martini]

Le proprietaire celui qui paye l entretien, pas celui qui a payé l auto?

Le juge peut estimer que tu as fait acheter la voiture par un proche par complaisance.



Ça ne coûte rien de mettre quelques révisions aux noms de tes enfants également ;-)

[Olive]

Notaire, donation des autos aux enfants mineurs en conservant l'usufruit... Que dit le préfet dans ce cas ?

Mon notaire étant un ami d'enfance je lui avais posé la question et il m'avait déconseillé cette technique qui rend la vente de la voiture très compliquée. A moins de posséder une 250GTO il vaut mieux essayer autre chose.