Carte Grise Gratuite Pour Une Importation

[LeNouveau]

Comme vous le savez, quand on va à la préfecture demander une carte grise, on n'a jamais les bons papiers, surtout si la voiture vient de l'étranger.
Pour une voiture immatriculée à mon nom en Belgique, que je voulais immatriculer en France, on m'a demandé un quitus (en europe, un quitus?!, ça n'a aucun sens, c'est génial ces fonctionnaires obsédés des papiers, qui, quand ils n'en n'ont pas assez, vous envoient chez un collègue à eux en chercher d'autres)

Mais surtout, on m'a demandé de payer la taxe sur les cartes grises. J'avais beau dire à la dame que c'était un changement de domicile, la dame ma répondu, avec l'assurance que seuls les tenanciers confirmés de guichet à destination des usagers peuvent avoir, que l'exonération ne jouait pas si la voiture venait de l'étranger. J'ai donc laissé un chèque à la dame.

Hors le code des impots (article 1599 sexdecies 3.,) dit que la taxe sur les cartes grises n'est pas due en cas de changement de domicile. (Figurez vous que je n'avais pas eu la présence d'esprit de relire ce CGI avant d'aller à la Préfecture)
Mais je l'ai relu en rentrant chez moi.
Pour une fois le texte du CGI est clair. J'ai donc envoyé un fax à la préfecture pour demander le remboursement.

Je n'en reviens toujours pas: le chef du service m'a téléphoné pour me dire qu'on n'encaisserait pas mon chèque, et que je n'avais qu'à venir le chercher.
Moralité, avant de payer, vérifiez toujours que le fonctionnaire qui réclame applique bien un texte existant.

[manu67]

BRAVO!

[Zed]

<!--quoteo(pid=21602230:date=15.02.2007 à 00:15:name=LeNouveau)-->CITATION(LeNouveau @ 15.02.2007 à 00:15) [snapback]21602230[/snapback]<!--quotec-->
Comme vous le savez, quand on va à la préfecture demander une carte grise, on n'a jamais les bons papiers, surtout si la voiture vient de l'étranger.
Pour une voiture immatriculée à mon nom en Belgique, que je voulais immatriculer en France, on m'a demandé un quitus (en europe, un quitus?!, ça n'a aucun sens, c'est génial ces fonctionnaires obsédés des papiers, qui, quand ils n'en n'ont pas assez, vous envoient chez un collègue à eux en chercher d'autres)

Mais surtout, on m'a demandé de payer la taxe sur les cartes grises. J'avais beau dire à la dame que c'était un changement de domicile, la dame ma répondu, avec l'assurance que seuls les tenanciers confirmés de guichet à destination des usagers peuvent avoir, que l'exonération ne jouait pas si la voiture venait de l'étranger. J'ai donc laissé un chèque à la dame.

Hors le code des impots (article 1599 sexdecies 3.,) dit que la taxe sur les cartes grises n'est pas due en cas de changement de domicile. (Figurez vous que je n'avais pas eu la présence d'esprit de relire ce CGI avant d'aller à la Préfecture)
Mais je l'ai relu en rentrant chez moi.
Pour une fois le texte du CGI est clair. J'ai donc envoyé un fax à la préfecture pour demander le remboursement.

Je n'en reviens toujours pas: le chef du service m'a téléphoné pour me dire qu'on n'encaisserait pas mon chèque, et que je n'avais qu'à venir le chercher.
Moralité, avant de payer, vérifiez toujours que le fonctionnaire qui réclame applique bien un texte existant.
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[img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/icon_eek.gif[/img] T'as trouve ces conditions ? parce que moi aussi j'ai change d'adresse de Suisse vers la France et on m'a fait payer les Cartes grises.

[LeNouveau]

Il suffit d'envoyer une lettre recommandée avec AR à la préfecture, avec les preuves que la carte grise (ou le document en tenant lieu) suisse était à ton nom, que la carte grise française est au même nom, les référence du paiement effectué, et de dire dans ta lettre que le Code général des impôt, article 1599 octodecies disant qu'"Aucune taxe n'est due lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à un changement d'état matrimonial ou à un changement de domicile.", la taxe n'aurait pas du s'appliquer et doit donc être remboursée.


Article 1599 octodecies
(...)
3. Aucune taxe n'est due lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à un changement d'état matrimonial ou à un changement de domicile.

<!--quoteo-->CITATION<!--quotec-->[img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/icon_eek.gif[/img] T'as trouve ces conditions ? parce que moi aussi j'ai change d'adresse de Suisse vers la France et on m'a fait payer les Cartes grises.<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->