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Je propose un topic unique sur les PV d'infractions au code de la route (excès de vitesse, etc.)
Si la modération en est d'accord, qu'elle le manifeste en épinglant ce sujet et en en surveillant l'évolution, merci [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/calin.gif[/img]
Merci de votre indulgence, il s'agit d'une ébauche rédigée sans le support de pénalistes [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/vert.gif[/img]
TERMINOLOGIE :
infraction pénale : le comportement prévu et puni par la loi pénale et pour lequel le juge peut prononcer une peine à l'encontre de son auteur.
Il y a trois catégories d'infractions : les crimes, les délits et les contraventions.
Toute infraction implique la réunion de trois éléments (légal, matériel et moral) qui permettent, une fois réunis, de considérer l'auteur comme responsable :
- l'élément légal correspond au texte d'incrimination d'un comportement (qualification pénale). L'étude de cette composante renvoie à l'analyse de la loi pénale et notamment au principe de légalité selon lequel il n'y a pas d'infraction sans texte.
- l'élément matériel se caractérise par un acte qui peut être soit positif (acte de commission ; exemple : homicide volontaire) soit négatif (acte d'omission ; exemple : omission de porter secours).
- l'élément moral (encore appelé élément intellectuel ou psychologique) est une composante de l'infraction correspondant à la faute pénale qui peut être intentionnelle ou non intentionnelle. Ainsi, par exemple, l'homicide volontaire est une infraction intentionnelle puisqu'elle nécessite l'intention homicide, c'est à dire l'intention de tuer. En revanche, l'homicide involontaire exige seulement pour être consommé une imprudence ou une négligence de la part du délinquant qui n'a en aucun cas voulu donner la mort à autrui.
L'infraction constituée, tant dans son élément matériel que moral, doit être imputée à un auteur (contrevenant, délinquant ou criminel) qui verra sa responsabilité pénale engagée et qui sera donc (normalement) pénalement sanctionné.
Une contravention est une catégorie d'infraction pénale, passible d'une sanction pénale, généralement le paiement d'une amende
amende : est une peine qui consiste dans l'obligation imposée au condamné (l'auteur d'une infraction dûment identifié) de payer une somme d'argent. Elle est applicable en matière criminelle, en peine complémentaire (assez rare), en matière correctionnelle, tantôt comme peine principale, tantôt comme peine complémentaire en même temps que l'emprisonnement. En matière de contraventions, c'est la peine principale la plus fréquente ; son montant varie selon la classe de la contravention. En toutes matières, l'amende peut être assortie du sursis.
Contester une infraction : il s'agit, pour l'auteur présumé d'une infraction, de prouver :
- soit que l'infraction n'est pas constituée (défaut d'un des trois éléments ci-dessus, en particulier, absence de définition dans la loi pénale),
- soit qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction constituée,
- soit qu'il bénéficie d'un fait exonératoire (il était en situation de légitime défense ou de force majeure par exemple dans le cas d'une contravention).
Procès-verbal (PV) : il s'agit du document officiel issu par l'Administration constatant une situation d'infraction et identifiant son auteur présumé.
EXCES DE VITESSE :
Quelques liens d'information (liens officiels)
Radar-auto.com Le site pour les emplacements de radar mais aussi pour les premières infos à savoir lorsque vous recevez un PV de contravention pour une infraction au code de la route constatée par un radar automatique (voir à gauche la rubrique "Contravention")
Le site de paiement et consignation des amendes
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infraction pénale : le comportement prévu et puni par la loi pénale et pour lequel le juge peut prononcer une peine à l'encontre de son auteur.
Il y a trois catégories d'infractions : les crimes, les délits et les contraventions.
Toute infraction implique la réunion de trois éléments (légal, matériel et moral) qui permettent, une fois réunis, de considérer l'auteur comme responsable :
- l'élément légal correspond au texte d'incrimination d'un comportement (qualification pénale). L'étude de cette composante renvoie à l'analyse de la loi pénale et notamment au principe de légalité selon lequel il n'y a pas d'infraction sans texte.
- l'élément matériel se caractérise par un acte qui peut être soit positif (acte de commission ; exemple : homicide volontaire) soit négatif (acte d'omission ; exemple : omission de porter secours).
- l'élément moral (encore appelé élément intellectuel ou psychologique) est une composante de l'infraction correspondant à la faute pénale qui peut être intentionnelle ou non intentionnelle. Ainsi, par exemple, l'homicide volontaire est une infraction intentionnelle puisqu'elle nécessite l'intention homicide, c'est à dire l'intention de tuer. En revanche, l'homicide involontaire exige seulement pour être consommé une imprudence ou une négligence de la part du délinquant qui n'a en aucun cas voulu donner la mort à autrui.
L'infraction constituée, tant dans son élément matériel que moral, doit être imputée à un auteur (contrevenant, délinquant ou criminel) qui verra sa responsabilité pénale engagée et qui sera donc (normalement) pénalement sanctionné.
Une contravention est une catégorie d'infraction pénale, passible d'une sanction pénale, généralement le paiement d'une amende
amende : est une peine qui consiste dans l'obligation imposée au condamné (l'auteur d'une infraction dûment identifié) de payer une somme d'argent. Elle est applicable en matière criminelle, en peine complémentaire (assez rare), en matière correctionnelle, tantôt comme peine principale, tantôt comme peine complémentaire en même temps que l'emprisonnement. En matière de contraventions, c'est la peine principale la plus fréquente ; son montant varie selon la classe de la contravention. En toutes matières, l'amende peut être assortie du sursis.
Contester une infraction : il s'agit, pour l'auteur présumé d'une infraction, de prouver :
- soit que l'infraction n'est pas constituée (défaut d'un des trois éléments ci-dessus, en particulier, absence de définition dans la loi pénale),
- soit qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction constituée,
- soit qu'il bénéficie d'un fait exonératoire (il était en situation de légitime défense ou de force majeure par exemple dans le cas d'une contravention).
Procès-verbal (PV) : il s'agit du document officiel issu par l'Administration constatant une situation d'infraction et identifiant son auteur présumé.
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Prêter de l'argent aux banques, c'est un peu comme prêter sa cave à un alcoolique © Gustave Parking
I hate mondays © Jim Davis (Garfield)
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